Mise en demeure à l'encontre de Free.

Mr XXX Rodolphe
1, avenue XXX
XXXXX
Ligne au nom de XXX Marie-Lise
Identifiant Free ADSL : XXXXXXXXXX@freeadsl
E-mail de contact : XXX@free.fr

Objet : Mise en demeure.

Madame, Monsieur,

En date du 02 février 2005, vos techniciens ont procédé au dégroupage partiel de ma ligne. Depuis ce jour ma connexion ADSL à Internet est défectueuse.

Au jour d’aujourd’hui, après plusieurs appels à la hotline et plusieurs tentatives de dialogue via votre support FAQ, rien n’a changé et mon accès à Internet reste désespérément impossible !

Aussi, par la présente, je vous mets en demeure de rétablir ma connexion ADSL sous un délai de 10 (dix) jours et de me dédommager des périodes sans services ainsi que des appels sans succès auprès de votre hotline.

En l’absence de rétablissement d’une connexion opérationnelle de mon accès ADSL sous dix jour à compter de votre réception de ce courrier, je saisirais le tribunal d’instance de Versailles d’une demande en référé visant à obtenir exécution forcée sous astreinte de 100€ par jour de retard, constatation de mon droit à suspension des paiements sur le fondement de l’exception d’inexécution, interdiction à Free d’opérer tout prélèvement sur mon compte bancaire, remboursement de toutes sommes prélevées par Free pour les périodes de suspension du service dont le caractère indu n’est pas sérieusement contestable et 500€ au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tout sans préjudice, en l’absence de remède immédiat, de mon droit à résolution de la convention et à dommages intérêts pour le préjudice subi.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.